CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art.1 - DÉSIGNATION

 

La société EVOLUDOM FORMATION SAS désigne un Cabinet Conseil et un Organisme de Formation Professionnelle dont le siège est situé au 12, Rue des Arts et Métiers - Centre d'Affaires BeBooster, Dillon Stade - 97200 Fort de France (Martinique) - SIRET N. 851 266 668 00017. En sa qualité d'Organisme de Formation, il est enregistré sous le numéro de déclaration d'activité (NDA) 029 732 060 97 auprès de la Direction Régionale du Travail et de la Formation Professionnelle de Fort de France.

 

EVOLUDOM FORMATION organise et dispense des formations intra-entreprise, inter-entreprises, individuelles en présentiel sur les Antilles et en distanciel sur l'ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

 

Art.2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société EVOLUDOM FORMATION SAS pour le compte d'un Client. Toute commande de formation auprès de la société implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client/commanditaire, en particulier sur toutes conditions générales d'achat. 

 

Art.3 - INSCRIPTION

 

Tout contact peut se faire :

- par mail, auprès de Romina BERTARELLI, Présidente d'EVOLUDOM FORMATION SAS (evoludomformation@gmail.com)

- par téléphone, par messagerie instantanée (Messenger) via Facebook

- la pré-inscription est possible en ligne sur le site : www.evoludomformation.fr ou via le site www.moncompteformation.fr

 

Art.4 - DEVIS et ATTESTATION

 

Pour chaque formation, la société EVOLUDOM FORMATION SAS s'engage à fournir un devis au client/commanditaire. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention "Bon pour Accord".  A la la fin de la formation, une attestation de présence et/ou de fin de formation sera fournie au participant.

  

Art.5 - DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS D’INSCRIPTION A DISTANCE

 

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans frais. Le délai de rétractation débute le lendemain du jour de l’inscription.

S’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, si l’action de formation intervient avant la fin du délai de quatorze jours et si le Participant assiste à la formation.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à EVOLUDOM FORMATION SAS sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

– par Email à l’adresse evoludomformation@gmail.com

– par lettre avec accusé de réception à :

EVOLUDOM FORMATION SAS 

12, Rue des Arts et Métiers - Centre d'Affaires BeBooster - Dillon Stade

97200 FORT DE FRANCE (Martinique)

 

En cas de rétractation, le paiement reçu sera remboursé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation. Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Art.6 - OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

 

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Dans la mesure où une convention de formation est éditée pour l’action demandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme désigné par le client).

  

Art. 7 - PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Tous les prix sont indiqués en euros et « Net de TVA ». EVOLUDOM FORMATION SAS est exonéré de TVA (article 261-4-4 du CGI : prestations de formation exonération de TVA).

 

Le devis signé doit donner suite au versement de 30% des frais de participation par chèque à l’ordre d'EVOLUDOM FORMATION SAS ou par virement. Dès la fin de la formation, une facture sera émises et réglable à réception et dans les mêmes conditions, par chèque ou virement bancaire (un RIB est à disposition des clients - entreprise - établissements - organismes).

 

Toute session de formation commencée est due en entier.

 

Tous les frais relatifs à l’encaissement des sommes versées pour l’action de formation seront à la charge du stagiaire. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

 

Art.8 - PRISE EN CHARGE

 

Si le Client a l'intention de solliciter un financement public ou mutualisé, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l'accord de financement lors de l'inscription. Dans le cas où la société EVOLUDOM FORMATION SAS ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de la formation, l'intégralité des coûts de formation sera facturée au Client et le chèque remis lors de l’inscription sera encaissé après l'exécution de la prestation.

 

Art.9 - CONDITIONS DE REPORT, MODIFICATION ET D'ANNULATION D'UNE SESSION DE FORMATION PAR LA SOCIÉTÉ EVOLUDOM FORMATION SAS

 

EVOLUDOM FORMATION SAS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la formation.

 

EVOLUDOM FORMATION SAS n’est tenue à aucune indemnité d’aucune sorte. Elle se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

 

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, EVOLUDOM FORMATION SAS procède au remboursement de la totalité du prix versé de la formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, EVOLUDOM FORMATION SAS s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

 

EVOLUDOM FORMATION SAS peut être contrainte d’annuler une formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code Civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les problèmes techniques liés au réseau internet et les dispositions prises par le gouvernement en matière de crise sanitaire (confinement, couvre-feu, fermeture obligatoire).

 

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société EVOLUDOM FORMATION SAS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. 

 

Art.10 - CONDITIONS DE REPORT, MODIFICATION ET D'ANNULATION D'UNE SESSION DE FORMATION PAR LE CLIENT

 

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par e-mail à l’adresse evoludomformation@gmail.com parvient à EVOLUDOM FORMATION SAS au moins 15 jours ouvrés avant la date de la formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation de réception par EVOLUDOM FORMATION SAS auprès du Client.

 

En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la formation, EVOLUDOM FORMATION SAS facturera au Client la totalité du prix de la formation.

 

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

 

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la session suivante programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

 

Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencés, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à EVOLUDOM FORMATION SAS et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

 

 

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.

 

Art.11 - PROGRAMME DES FORMATIONS

 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l'analyse des besoins, la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Art.12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR

 

Tous les supports, les programmes, les cours, les travaux et documents remis aux participants lors des formations sont la propriété intellectuelle exclusive d'EVOLUDOM FORMATION SAS. Ils sont remis nominativement aux stagiaires et leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de la société. Le Client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations. Les lois et règlements en vigueur concernant la propriété intellectuelle s’applique de plein droit.

 

Art.13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client concerné sur simple demande. Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la société EVOLUDOM FORMATION sont nécessaires au traitement des inscriptions ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des prospections commerciales. .

 

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernent. Si un client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à : EVOLUDOM FORMATION SAS.

 

Art.14 - SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Art.15 - MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse électronique suivante : evoludomformation@gmail.com :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent;

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant.

 

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude de son identité.

 

Art.16 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société EVOLUDOM FORMATION SAS et le Client, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. Le Client peut exposer son mécontentement en téléchargeant le formulaire "RÉCLAMATION" disponible sur le site et en l'envoyant à l'adresse électronique suivante : evoludomformation@gmail.com. La société traitera la réclamation dans les 48 heures.

 

A défaut, l'affaire sera portée devant les tribunaux de Fort de France (Martinique).